Section 1 : Définitions

Code de la construction et de l'habitation · articles R141-1 à R141-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R141-1Au sens du présent titre, on entend par “ règlement de sécurité incendie ” l'ensemble des règles et mesures prises pour respecter les objectifs généraux définis à l'article L.
  2. Art. R141-2Au sens du présent titre, on entend par “ exigences fonctionnelles ” les propriétés techniques du bâtiment lui permettant de répondre aux objectifs généraux définis à l'article L.