Section 2 : Classement des établissements

Code de la construction et de l'habitation · articles R143-18 à R143-21 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R143-18Les établissements, répartis en types selon la nature de leur exploitation, sont soumis aux dispositions générales communes et aux dispositions particulières qui leur sont propres.
  2. Art. R143-19Les établissements sont, en outre, quel que soit leur type, classés en catégories, d'après l'effectif du public et du personnel.
  3. Art. R143-20Les établissements recevant du public qui ne correspondent à aucun des types définis par le règlement de sécurité sont néanmoins assujettis aux prescriptions du présent chapitre.
  4. Art. R143-21La répartition en types d'établissements prévue à l'article R.