Section 3 : Vérification de la conformité d'un établissement recevant le public avec les règles de sécurité

Code de la construction et de l'habitation · article R143-22 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. R143-22Le dossier permettant de vérifier la conformité d'un établissement recevant le public avec les règles de sécurité, prévu par le b de l'article R.