Section 6 : Dispositions diverses

Code de la construction et de l'habitation · articles R143-46 à R143-47 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R143-46Le préfet de police et les représentants de l'Etat dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne fixent, chacun en ce qui le concerne, la composition et les…
  2. Art. R143-47Les établissements existants qui n'étaient pas assujettis à la réglementation antérieure ou qui ne répondaient pas aux dispositions de cette réglementation sont soumis aux prescriptions du présent…