Section 5 : Sanctions administratives

Code de la construction et de l'habitation · article R143-45 · 1 article

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L’article

  1. Art. R143-45Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux, la fermeture des établissements exploités en infraction aux dispositions du présent chapitre peut être ordonnée…