Section 1 : Dispositions générales

Code de la construction et de l'habitation · articles R145-1 à R145-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R145-1Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité des personnes contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles de moyenne hauteur.
  2. Art. R145-2Constitue un immeuble de moyenne hauteur pour l'application du présent chapitre tout immeuble à usage d'habitation dont le plancher bas du logement le plus haut est situé à plus de 28 m au-dessus du…