Chapitre V : IMMEUBLES DE MOYENNE HAUTEUR

Code de la construction et de l'habitation · articles R145-1 à R145-6 · 6 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 6 articles

  1. Section 1 : Dispositions générales

    Art. R145-1Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité des personnes contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles de moyenne hauteur.
  2. Art. R145-2Constitue un immeuble de moyenne hauteur pour l'application du présent chapitre tout immeuble à usage d'habitation dont le plancher bas du logement le plus haut est situé à plus de 28 m au-dessus du…

  3. Section 2 : Dispositions applicables lors de la modification d'un immeuble de moyenne hauteur

    Art. R145-3Une rénovation de façade, lorsqu'elle concerne au moins une façade et met en œuvre des matériaux susceptibles de concourir au risque incendie, constitue une modification au sens l'article L.
  4. Art. R145-4Les travaux de rénovation de façade des immeubles de moyenne hauteur ne doivent pas porter atteinte à la sécurité des occupants contre le risque d'incendie et doivent leur permettre, soit de quitter…
  5. Art. R145-5Un système de façade est un ensemble constitué de matériaux superposés et d'une structure porteuse.

  6. Section 3 : Dispositions d'application

    Art. R145-6Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et du ministre de l'intérieur précise les modalités techniques d'application du présent chapitre.