Section 2 : Dispositions applicables lors de la modification d'un immeuble de moyenne hauteur

Code de la construction et de l'habitation · articles R145-3 à R145-5 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R145-3Une rénovation de façade, lorsqu'elle concerne au moins une façade et met en œuvre des matériaux susceptibles de concourir au risque incendie, constitue une modification au sens l'article L.
  2. Art. R145-4Les travaux de rénovation de façade des immeubles de moyenne hauteur ne doivent pas porter atteinte à la sécurité des occupants contre le risque d'incendie et doivent leur permettre, soit de quitter…
  3. Art. R145-5Un système de façade est un ensemble constitué de matériaux superposés et d'une structure porteuse.