Section 1 : Construction de bâtiments d'habitation collectifs

Code de la construction et de l'habitation · articles R162-1 à R162-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R162-1Les bâtiments d'habitation collectifs et leurs abords doivent être construits et aménagés de façon à être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap.
  2. Art. R162-2Le ministre chargé de la construction fixe, par arrêté, les obligations auxquelles doivent satisfaire les constructions et les aménagements propres à assurer l'accessibilité des bâtiments…
  3. Art. R162-3On doit pouvoir porter dans un logement ou en faire sortir une personne couchée sur un brancard.
  4. Art. R162-4I.-Les dispositions architecturales, les aménagements et les équipements propres à assurer l'accessibilité des logements situés dans les bâtiments d'habitation collectifs et autres que ceux visés au…