Chapitre II : BÂTIMENTS NEUFS

Code de la construction et de l'habitation · articles R162-1 à R162-15 · 15 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 15 articles

  1. Section 1 : Construction de bâtiments d'habitation collectifs

    Art. R162-1Les bâtiments d'habitation collectifs et leurs abords doivent être construits et aménagés de façon à être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap.
  2. Art. R162-2Le ministre chargé de la construction fixe, par arrêté, les obligations auxquelles doivent satisfaire les constructions et les aménagements propres à assurer l'accessibilité des bâtiments…
  3. Art. R162-3On doit pouvoir porter dans un logement ou en faire sortir une personne couchée sur un brancard.
  4. Art. R162-4I.-Les dispositions architecturales, les aménagements et les équipements propres à assurer l'accessibilité des logements situés dans les bâtiments d'habitation collectifs et autres que ceux visés au…

  5. Section 2 : Construction de maisons individuelles

    Art. R162-5La présente section est applicable aux maisons individuelles construites pour être louées ou mises à dispositions ou pour être vendues, à l'exclusion de celles dont le propriétaire a, directement ou…
  6. Art. R162-6Les maisons individuelles doivent être construites et aménagées de façon à être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap.
  7. Art. R162-7I.-Le ministre chargé de la construction fixe, par arrêté, les obligations auxquelles doivent satisfaire les constructions et les aménagements propres à assurer l'accessibilité des bâtiments et de…

  8. Section 3 : Construction d'établissements recevant du public et aménagement d'installations ouvertes au public

    Art. R162-8La présente section est applicable lors de la construction d'établissements recevant du public et l'aménagement d'installations ouvertes au public.
  9. Art. R162-9Les établissements recevant du public définis à l'article R.
  10. Art. R162-10Le ministre chargé de la construction et le ministre chargé des personnes handicapées fixent, par arrêté, les obligations auxquelles doivent satisfaire les constructions et les aménagements propres…
  11. Art. R162-11Le ministre chargé de la construction, le ministre chargé des personnes handicapées et, le cas échéant, le ou les ministres intéressés fixent, par arrêté, les obligations particulières auxquelles…
  12. Art. R162-12Des arrêtés du ministre chargé de la construction et, selon le cas, du ministre chargé des sports ou du ministre chargé de la culture définissent, si nécessaire, les caractéristiques spécifiques…
  13. Art. R162-13Les ministres intéressés et le ministre chargé de la construction fixent par arrêté conjoint les règles d'accessibilité applicables aux établissements recevant du public ou installations ouvertes au…

  14. Section 4 : Construction de bâtiments à usage professionnel

    Art. R162-14Les bâtiments à usage professionnel nouveaux sont conçus, aménagés et équipés de façon à être accessibles à tous, au sens de l'article L.
  15. Art. R162-15Le ministre chargé de la construction, le ministre chargé du travail, le ministre chargé des personnes handicapées et le ministre chargé de l'agriculture fixent par arrêté les caractéristiques…