Section 2 : Construction de maisons individuelles

Code de la construction et de l'habitation · articles R162-5 à R162-7 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R162-5La présente section est applicable aux maisons individuelles construites pour être louées ou mises à dispositions ou pour être vendues, à l'exclusion de celles dont le propriétaire a, directement ou…
  2. Art. R162-6Les maisons individuelles doivent être construites et aménagées de façon à être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap.
  3. Art. R162-7I.-Le ministre chargé de la construction fixe, par arrêté, les obligations auxquelles doivent satisfaire les constructions et les aménagements propres à assurer l'accessibilité des bâtiments et de…