Section 4 : Construction de bâtiments à usage professionnel

Code de la construction et de l'habitation · articles R162-14 à R162-15 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R162-14Les bâtiments à usage professionnel nouveaux sont conçus, aménagés et équipés de façon à être accessibles à tous, au sens de l'article L.
  2. Art. R162-15Le ministre chargé de la construction, le ministre chargé du travail, le ministre chargé des personnes handicapées et le ministre chargé de l'agriculture fixent par arrêté les caractéristiques…