Section 3 : Construction d'établissements recevant du public et aménagement d'installations ouvertes au public

Code de la construction et de l'habitation · articles R162-8 à R162-13 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R162-8La présente section est applicable lors de la construction d'établissements recevant du public et l'aménagement d'installations ouvertes au public.
  2. Art. R162-9Les établissements recevant du public définis à l'article R.
  3. Art. R162-10Le ministre chargé de la construction et le ministre chargé des personnes handicapées fixent, par arrêté, les obligations auxquelles doivent satisfaire les constructions et les aménagements propres…
  4. Art. R162-11Le ministre chargé de la construction, le ministre chargé des personnes handicapées et, le cas échéant, le ou les ministres intéressés fixent, par arrêté, les obligations particulières auxquelles…
  5. Art. R162-12Des arrêtés du ministre chargé de la construction et, selon le cas, du ministre chargé des sports ou du ministre chargé de la culture définissent, si nécessaire, les caractéristiques spécifiques…
  6. Art. R162-13Les ministres intéressés et le ministre chargé de la construction fixent par arrêté conjoint les règles d'accessibilité applicables aux établissements recevant du public ou installations ouvertes au…