Chapitre III : BÂTIMENTS D'HABITATION EXISTANTS

Code de la construction et de l'habitation · articles R163-1 à R163-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R163-1Les travaux de modification ou d'extension portant sur un bâtiment ou une partie de bâtiment d'habitation collectif existant et les travaux de création de logements dans un bâtiment existant par…
  2. Art. R163-2Lorsque, à l'occasion de travaux de modification ou d'extension portant sur un bâtiment ou une partie de bâtiment d'habitation collectif ou à l'occasion de travaux de création d'un bâtiment ou d'une…
  3. Art. R163-3Le représentant de l'Etat dans le département peut, sur demande du maître d'ouvrage des travaux, accorder des dérogations à celles des dispositions du présent chapitre qui ne peuvent être respectées :
  4. Art. R163-4Lorsque la dérogation prévue au premier alinéa de l'article R.