Chapitre IV : ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC EXISTANTS

Code de la construction et de l'habitation · articles R164-1 à R164-6 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R164-1I.
  2. Art. R164-2I.-Les travaux de modification ou d'extension, réalisés dans les établissements recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant et les installations ouvertes au public existantes…
  3. Art. R164-3I.-Le représentant de l'Etat dans le département peut accorder des dérogations aux règles d'accessibilité prévues par les dispositions du présent chapitre :
  4. Art. R164-4I.
  5. Art. R164-5Les ministres intéressés et le ministre chargé de la construction fixent par arrêté conjoint les règles d'accessibilité applicables aux établissements recevant du public ou installations ouvertes au…
  6. Art. R164-6L'exploitant de tout établissement recevant du public au sens de l'article R.