Section 3 : Contenu du dossier d'agenda d'accessibilité programmée et dépôt de la demande d'approbation

Code de la construction et de l'habitation · articles D165-4 à D165-5 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D165-4I.-Le dossier d'un agenda d'accessibilité programmée comprend les pièces suivantes :
  2. Art. D165-5I.-Le dossier de l'agenda d'accessibilité programmée est soumis au préfet de département ou au préfet compétent en application des dispositions du II de l'article L.