Section 4 : Instruction de la demande d'approbation

Code de la construction et de l'habitation · articles R165-6 à R165-7 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R165-6Le délai d'instruction de la demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée est de quatre mois à compter de la date de réception du dossier complet ou des pièces qui le complètent.
  2. Art. R165-7I.-Lorsque le dossier de l'agenda d'accessibilité programmée est adressé au préfet de département ou au préfet compétent en application des dispositions du II de l'article L.