Section 6 : Prorogation du délai de dépôt et du délai d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée

Code de la construction et de l'habitation · articles R165-13 à R165-15 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R165-13I.-La demande de prorogation des délais de dépôt de l'agenda d'accessibilité programmée prévue au I de l'article L.
  2. Art. R165-14Le délai d'instruction de la demande de prorogation des délais de dépôt ou d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée est de trois mois à compter de la date de réception du dossier complet…
  3. Art. R165-15La décision d'accorder une prorogation de délai précise la durée octroyée.