Section 7 : Suivi de l'avancement et achèvement de l'agenda

Code de la construction et de l'habitation · articles R165-16 à R165-17 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R165-16Lorsqu'un agenda d'accessibilité programmée comportant plus d'une période est approuvé, le propriétaire ou l'exploitant adresse au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande…
  2. Art. R165-17I.-L'attestation d'achèvement, prévue par l'article L.