Section 8 : Contrôles et sanctions relatifs aux agendas d'accessibilité programmée

Code de la construction et de l'habitation · articles R165-18 à R165-21 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R165-18Les demandes de justification du respect des obligations mentionnées au I de l'article R.
  2. Art. R165-19Lorsque le courrier prévu par l'article R.
  3. Art. D165-20La procédure de constat de carence prévue par l'article L.
  4. Art. R165-21Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe à l'article 131-13 du code pénal le fait :