Section 4 : Économies d'énergie dans les immeubles en copropriété

Code de la construction et de l'habitation · articles R173-9 à R173-11 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R173-9Afin de soumettre à l'assemblée générale des copropriétaires la question portant sur un plan de travaux d'économies d'énergie ou un contrat de performance énergétique, conformément à l'article 24-4…
  2. Art. R173-10Le plan de travaux d'économies d'énergie comprend :
  3. Art. R173-11Les travaux d'économie d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives mentionnés au g de l'article 25 de la loi n° 65-557 du…