Section 3 : Dispositions applicables en cas de travaux d'aménagement pour rendre un local habitable

Code de la construction et de l'habitation · article R173-8 · 1 article

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L’article

  1. Art. R173-8Lorsqu'un maître d'ouvrage réalise dans un bâtiment à usage d'habitation des travaux d'aménagement en vue de rendre habitable un comble, un garage annexe ou toute autre pièce non habitable, d'une…