Section 2 : Prix du contrat.

Code de la construction et de l'habitation · articles R222-6 à R222-8 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R222-6Le prix convenu au d de l'alinéa 1er de l'article L.
  2. Art. R222-7Les modalités de règlement du prix, éventuellement révisé, que le contrat de promotion immobilière doit préciser, conformément au e de l'alinéa 1er de l'article L.
  3. Art. R222-8Les modalités de règlement de la rémunération prévue au f de l'alinéa 1er de l'article L.