Chapitre IV : Bail réel immobilier
Code de la construction et de l'habitation · articles R254-1 à R254-7 · 7 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Section 1 : Modalités de contrôle de l'affectation des logements articles R254-1 à R254-4
- Section 2 : Calcul du plafond de la valeur des droits réels article R254-5
- Section 3 : Nullité et résiliation du contrat de bail immobilier articles R254-6 à R254-7
02Articles
Les 7 articles
Section 1 : Modalités de contrôle de l'affectation des logements
Art. R254-1Le logement est occupé à titre de résidence principale au sens du 1° de l'article R.- Art. R254-2Est annexée au contrat de location ou de cession des droits réels, conclu en application des articles L.
- Art. R254-3Le titulaire des droits réels notifie au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le mois suivant la signature d'un contrat de location ou de cession de ses droits réels, une…
- Art. R254-4L'immeuble, objet du bail réel immobilier, doit rester à destination principale de logement dans les conditions énoncées à l'article L.
Section 2 : Calcul du plafond de la valeur des droits réels
Art. R254-5Pour tenir compte du caractère temporaire de la propriété liée au bail réel immobilier, le plafond de la valeur des droits réels afférents aux seuls logements objets du bail appliquée à chaque…Section 3 : Nullité et résiliation du contrat de bail immobilier
Art. R254-6L'action en nullité à l'encontre du contrat de bail réel immobilier conclu en méconnaissance de l'article L.- Art. R254-7L'inexécution par le preneur de ses obligations contractuelles mentionnées aux articles L.