Section 1 : Modalités de contrôle de l'affectation des logements

Code de la construction et de l'habitation · articles R254-1 à R254-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R254-1Le logement est occupé à titre de résidence principale au sens du 1° de l'article R.
  2. Art. R254-2Est annexée au contrat de location ou de cession des droits réels, conclu en application des articles L.
  3. Art. R254-3Le titulaire des droits réels notifie au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le mois suivant la signature d'un contrat de location ou de cession de ses droits réels, une…
  4. Art. R254-4L'immeuble, objet du bail réel immobilier, doit rester à destination principale de logement dans les conditions énoncées à l'article L.