Section 2 : Calcul du plafond de la valeur des droits réels

Code de la construction et de l'habitation · article R254-5 · 1 article

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L’article

  1. Art. R254-5Pour tenir compte du caractère temporaire de la propriété liée au bail réel immobilier, le plafond de la valeur des droits réels afférents aux seuls logements objets du bail appliquée à chaque…