Section 3 : Nullité et résiliation du contrat de bail immobilier

Code de la construction et de l'habitation · articles R254-6 à R254-7 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R254-6L'action en nullité à l'encontre du contrat de bail réel immobilier conclu en méconnaissance de l'article L.
  2. Art. R254-7L'inexécution par le preneur de ses obligations contractuelles mentionnées aux articles L.