Section 4 : Garanties financières d'achèvement et de remboursement

Code de la construction et de l'habitation · articles R. 261-23-1 à R261-24-1 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. R. 261-23-1Lorsque le délai mentionné au 2° du II de l'article L.
  2. Art. R261-17La garantie financière d'achèvement de l'immeuble résulte de l'intervention, dans les conditions prévues ci-après, d'une banque, d'un établissement financier habilité à faire des opérations de…
  3. Art. R261-21La garantie financière d'achèvement donnée par les établissements indiqués à l'article R.
  4. Art. R261-22La garantie financière de remboursement revêt la forme d'une convention de cautionnement aux termes de laquelle la caution s'oblige envers l'acquéreur, solidairement avec le vendeur, à rembourser…
  5. Art. R261-23Le vendeur et le garant ont la faculté, au cours de l'exécution du contrat de vente, de substituer la garantie financière d'achèvement prévue à l'article R.
  6. Art. R261-24La garantie financière d'achèvement ou de remboursement prend fin à l'achèvement de l'immeuble, tel que défini à l'article R.
  7. Art. R261-24-1Lorsqu'une vente en l'état futur d'achèvement est réalisée par un organisme d'habitations à loyer modéré, les garanties de remboursement et d'achèvement prévues à l'article L.