Section 1 : Dispositions générales.

Code de la construction et de l'habitation · articles R262-1 à R262-7 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. R262-1Les travaux de rénovation d'un immeuble au sens de l'article L.
  2. Art. R262-2La vente d'un immeuble à rénover peut être assortie d'un mandat donné par l'acquéreur au vendeur à l'effet de passer les actes de disposition devant affecter les biens et droits vendus et…
  3. Art. R262-3Les pouvoirs du maître d'ouvrage mentionné au premier alinéa de l'article L.
  4. Art. R262-4Les travaux de rénovation sont réputés achevés au sens des articles L.
  5. Art. R262-5La réception prévue à l'article L.
  6. Art. R262-6Une fois les travaux achevés et constatés au sens de l'article R.
  7. Art. R262-7L'homme de l'art visé aux articles R.