Section 2 : Conclusion du contrat de vente d'immeuble à rénover.

Code de la construction et de l'habitation · articles R262-8 à R262-11 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R262-8Pour l'application du a et du b de l'article L.
  2. Art. R262-9Le prix de l'immeuble visé au c de l'article L.
  3. Art. R262-10Le prix de l'existant est payé lors de la signature du contrat mentionné au premier alinéa de l'article L.
  4. Art. R262-11La révision visée à l'article L.