Chapitre II : Ventes d'immeubles à rénover.

Code de la construction et de l'habitation · articles R262-1 à R262-15 · 15 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 15 articles

  1. Section 1 : Dispositions générales.

    Art. R262-1Les travaux de rénovation d'un immeuble au sens de l'article L.
  2. Art. R262-2La vente d'un immeuble à rénover peut être assortie d'un mandat donné par l'acquéreur au vendeur à l'effet de passer les actes de disposition devant affecter les biens et droits vendus et…
  3. Art. R262-3Les pouvoirs du maître d'ouvrage mentionné au premier alinéa de l'article L.
  4. Art. R262-4Les travaux de rénovation sont réputés achevés au sens des articles L.
  5. Art. R262-5La réception prévue à l'article L.
  6. Art. R262-6Une fois les travaux achevés et constatés au sens de l'article R.
  7. Art. R262-7L'homme de l'art visé aux articles R.

  8. Section 2 : Conclusion du contrat de vente d'immeuble à rénover.

    Art. R262-8Pour l'application du a et du b de l'article L.
  9. Art. R262-9Le prix de l'immeuble visé au c de l'article L.
  10. Art. R262-10Le prix de l'existant est payé lors de la signature du contrat mentionné au premier alinéa de l'article L.
  11. Art. R262-11La révision visée à l'article L.

  12. Section 3 : Garantie d'achèvement des travaux.

    Art. R262-12La garantie de l'achèvement des travaux résulte d'une convention de cautionnement, prévue à l'article L.
  13. Art. R262-13La garantie d'achèvement prend fin à l'achèvement des travaux prévus au contrat, attesté par un homme de l'art tel que visé à l'article R.

  14. Section 4 : Promesse de vente.

    Art. R262-14Dans l'hypothèse où le contrat est précédé d'une promesse de vente conformément à l'article L.
  15. Art. R262-15La promesse indique également le prix de vente de l'immeuble tel que prévu à l'article R.