Section 4 : Promesse de vente.

Code de la construction et de l'habitation · articles R262-14 à R262-15 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R262-14Dans l'hypothèse où le contrat est précédé d'une promesse de vente conformément à l'article L.
  2. Art. R262-15La promesse indique également le prix de vente de l'immeuble tel que prévu à l'article R.