Section 3 : Garantie d'achèvement des travaux.

Code de la construction et de l'habitation · articles R262-12 à R262-13 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R262-12La garantie de l'achèvement des travaux résulte d'une convention de cautionnement, prévue à l'article L.
  2. Art. R262-13La garantie d'achèvement prend fin à l'achèvement des travaux prévus au contrat, attesté par un homme de l'art tel que visé à l'article R.