Section 1 : Dispositions communes aux primes et prêts.

Code de la construction et de l'habitation · articles R311-1 à R311-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R311-1Les primes et les prêts à la construction prévus par les titre I et II du présent livre, autres que ceux accordés en vertu des dispositions particulières concernant la participation des employeurs à…
  2. Art. R311-2Aux primes à la construction peuvent être substituées des bonifications d'intérêts pour les attributaires de prêts à la construction consentis avec la garantie de l'Etat en exécution de l'article L.
  3. Art. R311-3Le bénéfice des primes est applicable à la construction d'habitations à loyer modéré par l'intermédiaire des organismes d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier pour les programmes à…
  4. Art. R311-4Le ministre chargé des finances et le ministre chargé de la construction et de l'habitation sont autorisés à conclure avec le Crédit foncier de France toutes conventions nécessaires pour…