Sous-section 2 : Primes convertibles en bonifications d'intérêts et prêts immobiliers conventionnés.

Code de la construction et de l'habitation · articles R311-60 à R311-63 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R311-60Des primes convertibles en bonifications d'intérêt de prêts consentis par le Crédit foncier de France pour le financement partiel de prêts immobiliers faisant l'objet des conventions mentionnées à…
  2. Art. R311-61Le Crédit foncier de France peut attribuer des prêts garantis par l'Etat, en exécution de l'article L.
  3. Art. R311-62Des conventions peuvent être conclues entre le Crédit foncier de France et des établissements prêteurs, dans les conditions prévues par un arrêté du ministre chargé des finances.
  4. Art. R311-63L'annulation des décisions d'octroi de primes, en application des dispositions des articles R.