Sous-section 1 : Primes convertibles en bonifications d'intérêts et prêts spéciaux

Code de la construction et de l'habitation · articles R311-37 à R311-59 · 23 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 23 articles

  1. Paragraphe 1er : Dispositions générales.

    Art. R311-37Le Crédit foncier de France et le comptoir des entrepreneurs peuvent accorder des prêts garantis par l'Etat en exécution de l'article L.
  2. Art. R311-38Les primes convertibles et les prêts spéciaux prévus aux articles R.
  3. Art. R311-39Les primes convertibles et les prêts spéciaux peuvent être attribués pour :
  4. Art. R311-40Les titulaires de primes convertibles doivent déposer leur demande de prêt spécial dans les six mois qui suivent la date de la décision d'octroi de primes prévue à l'article R.

  5. Paragraphe 2 : Dispositions spéciales à l'accession à la propriété du logement familial.

    Art. R311-41Des primes convertibles et des prêts spéciaux, assortis, le cas échéant, de suppléments familiaux, peuvent être attribués pour l'accession à la propriété de logements destinés à l'habitation…
  6. Art. R311-42Pour l'application des dispositions des articles R.
  7. Art. R311-43Si la demande de primes est faite par une personne physique qui ne destine pas le logement à l'habitation familiale, au sens de l'article R.
  8. Art. R311-44A titre exceptionnel et sur décision conjointe du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances, les personnes mentionnées à l'article R.
  9. Art. R311-45Les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.
  10. Art. R311-46Les personnes physiques mentionnées à l'article R.
  11. Art. R311-47Sous réserve des cas prévus aux articles R.
  12. Art. R311-48Toute mutation entre vifs, autre que celle mentionnée aux articles R.
  13. Art. R311-49En cas de mutation par décès, le bénéfice des bonifications d'intérêt afférentes au prêt spécial est maintenu au profit du ou des héritiers si le logement est occupé dans le délai d'un an à compter…

  14. Paragraphe 3 : Primes convertibles et prêts spéciaux pour travaux d'extension et mise en état d'habitabilité.

    Art. R311-50Des primes convertibles et des prêts spéciaux assortis, le cas échéant, de suppléments familiaux, peuvent être attribués pour l'exécution de travaux d'extension de logements, par addition ou…
  15. Art. R311-51Les dispositions des articles R.

  16. Paragraphe 4 : Primes convertibles et prêts spéciaux destinés au financement d'immeubles à loyer moyen.

    Art. R311-52Des primes convertibles et des prêts spéciaux peuvent être accordés pour la construction de logements destinés à la location et édifiés par :
  17. Art. R311-53Les personnes désignées à l'article précédent doivent s'engager à louer les logements pour lesquels elles demandent des primes pendant toute la durée du prêt et uniquement à des personnes…
  18. Art. R311-54Dans le cas où, par exception, les deux ministres autorisent la vente des logements ou la cession des parts ou actions correspondantes à des personnes physiques s'engageant à occuper personnellement…
  19. Art. R311-55Les logements doivent être loués nus par bail écrit.
  20. Art. R311-56La décision d'octroi de primes est annulée dans les cas suivants :
  21. Art. R311-57L'annulation de la décision d'attribution des primes entraîne l'exigibilité du remboursement du prêt et la répétition des bonifications d'intérêt à compter de la date d'effet de la décision…

  22. Paragraphe 5 : Primes convertibles et prêts spéciaux pour la construction de logements-foyers.

    Art. R311-58Des primes convertibles et des prêts spéciaux peuvent être attribués pour la construction de logements-foyers à usage locatif, répondant aux normes fixées par arrêté du ministre chargé de la…
  23. Art. R311-59Les conditions de location auxquelles doivent satisfaire les logements-foyers sont fixées par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances ;