Section 7 : Honoraires des architectes et autres techniciens.

Code de la construction et de l'habitation · article R311-66 · 1 article

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  1. Art. R311-66Les architectes et autres techniciens remplissant des missions d'ingénierie et d'architecture pour le compte des collectivités publiques sont normalement rémunérés conformément aux dispositions du…