Sous-section 3 : Règles d'utilisation des emplois

Code de la construction et de l'habitation · articles R313-20 à R313-20-3 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R313-20En application des dispositions de l'article L.
  2. Art. R313-20-1I.
  3. Art. R313-20-2I.-1° Le montant des subventions mentionnées au III de l'article R.
  4. Art. R313-20-3Un compte rendu annuel de l'ensemble des interventions mentionnées à l'article R.