Section 2 : Emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction

Code de la construction et de l'habitation · articles R313-12 à R313-20-3 · 26 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 26 articles

  1. Sous-section 1 : Dispositions générales

    Art. R313-12La nature et les règles d'utilisation des emplois mentionnés à l'article L.
  2. Art. R313-13A défaut de disposition contraire, les aides relevant des emplois définis à la présente section sont accordées par les organismes collecteurs associés de l'Union des entreprises et des salariés pour…
  3. Art. R313-14Seuls les logements ayant le caractère de résidence principale au sens des articles L.
  4. Art. R313-15Le fait qu'un logement fasse l'objet d'un démembrement de la propriété, d'un bail emphytéotique, d'un bail à construction ou d'un bail à réhabilitation ne fait pas obstacle au bénéfice des emplois…
  5. Art. R313-16Lorsque la participation des employeurs à l'effort de construction est utilisée pour financer une opération :
  6. Art. R313-17Les dirigeants, au sens du 3 de l'article 39 et de l'article 211 bis du code général des impôts, de l'entreprise exploitée en société, l'exploitant individuel, ainsi que leur conjoint et leurs…
  7. Art. R313-18Les ressources issues de la participation des employeurs à l'effort de construction peuvent être transférées, sous forme de prêt ou subvention, entre organismes collecteurs associés de l'Union des…
  8. Art. R313-18-1Les zones A bis, A, B1, B2 et C mentionnées dans la présente section sont définies à l'article D.
  9. Art. R313-18-2Les contreparties mentionnées à l'article L.
  10. Art. R313-18-3Après chaque renouvellement de l'ensemble des membres du comité des partenaires du logement social, le ministre chargé du logement convoque ses membres pour une première réunion au cours de laquelle…
  11. Art. R313-18-4Sont invités à chaque réunion du comité des partenaires :
  12. Art. R313-18-5Pour l'étude de certaines questions particulières, le comité des partenaires peut entendre des personnalités choisies en raison de leur compétence ou de leur activité.
  13. Art. R313-18-6Le comité des partenaires établit un règlement intérieur, transmis pour information aux ministres chargés du logement, de l'économie et du budget.

  14. Sous-section 2 : Nature des emplois

    Art. R313-19En application des dispositions de l'article L.
  15. Art. R313-19-1Au titre du a de l'article L.
  16. Art. R313-19-2Au titre du b de l'article L.
  17. Art. R313-19-3Au titre du c de l'article L.
  18. Art. R313-19-4Au titre du d de l'article L.
  19. Art. R313-19-5Au titre du e de l'article L.
  20. Art. R313-19-6Au titre du f de l'article L.
  21. Art. R313-19-7Les compensations mentionnées au g de l'article L.
  22. Art. R313-19-8Des aides de même nature que les emplois définis aux R.

  23. Sous-section 3 : Règles d'utilisation des emplois

    Art. R313-20En application des dispositions de l'article L.
  24. Art. R313-20-1I.
  25. Art. R313-20-2I.-1° Le montant des subventions mentionnées au III de l'article R.
  26. Art. R313-20-3Un compte rendu annuel de l'ensemble des interventions mentionnées à l'article R.