Section 6 : Dispositions diverses.

Code de la construction et de l'habitation · articles R313-42 à R313-45 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R313-42Le versement prévu à l'article L.
  2. Art. R313-43Le contrôle du respect des dispositions du présent chapitre par les organismes mentionnés au 2° de l'article R.
  3. Art. R313-44Le représentant de l'Etat dans le département d'implantation des logements locatifs appartenant aux sociétés mentionnées à l'article L.
  4. Art. R313-45Le versement effectué par la Société nationale des chemins de fer français à la société immobilière des chemins de fer en application de l'article L.