Section 5 : Union des entreprises et des salariés pour le logement.

Code de la construction et de l'habitation · articles R313-36 à R313-41 · 9 articles

01Articles

Les 9 articles

  1. Art. R313-36Lorsqu'elle est consultée en application de l'article L.
  2. Art. R313-37Les trois commissaires du Gouvernement représentant l'Etat auprès de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement ainsi que leurs suppléants sont désignés nominativement, respectivement…
  3. Art. R313-37-1L'Union répartit des objectifs annuels d'emploi des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction, entre les organismes mentionnés au 1° de l'article R.
  4. Art. R313-37-2L'Union fixe, par recommandations prises sur le fondement du dernier alinéa du 6° de l'article L.
  5. Art. R313-38Toute augmentation du capital de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement par incorporation des réserves, bénéfices ou primes d'émission est interdite, sauf dérogation accordée par…
  6. Art. R313-38-1Toute constitution ou dissolution de structure de coopération ou de société filiale, toute adhésion ou retrait d'une structure de coopération, toute opération de souscription, acquisition ou de…
  7. Art. R313-39Le plafond du montant annuel du prélèvement pour frais de fonctionnement prévu à l'article L.
  8. Art. R313-40Les disponibilités financières du fonds d'intervention et du fonds d'interventions sociales de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement en attente d'emploi sont déposées ou placées…
  9. Art. R313-41Les règles de gestion et de fonctionnement du fonds de garantie universelle des risques locatifs sont fixées par les articles R.