Section 1 : Dispositions générales.
Code de la construction et de l'habitation · articles R314-1 à R314-7 · 6 articles
01Articles
Les 6 articles
- Art. R314-1Des prêts complémentaires en vue de la construction de logements et bénéficiant de la garantie de l'Etat sont réservés aux fonctionnaires titulaires civils et militaires de l'Etat et des…
- Art. R314-2Le montant des prêts complémentaires susceptibles d'être accordés aux fonctionnaires est fixé par décret en application de l'article R.
- Art. R314-3Le ministre chargé des finances est autorisé à conclure, pour l'application de l'article R.
- Art. R314-4Des conventions peuvent être conclues par l'Etat et ses établissements publics n'ayant pas le caractère industriel et commercial avec des organismes ou sociétés de construction ou de construction et…
- Art. R314-5L'octroi de la contribution financière prévue à l'article R.
- Art. R314-7Des terrains domaniaux affectés au département chargé des armées peuvent être loués pour une durée supérieure à dix-huit ans :