Section 3 : Logement des personnels militaires.

Code de la construction et de l'habitation · articles D314-16 à R314-19 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D314-16Les conventions prévues par l'article R.
  2. Art. D314-17La commission instituée à l'article R.
  3. Art. D314-18Les conventions prévues à l'article R.
  4. Art. R314-19Dans les territoires d'outre-mer, l'administration militaire peut assurer elle-même la construction des logements nécessaires à ses personnels, à l'aide de crédits qui lui sont accordés à cet effet.