Section 4 : Logement des personnels de l'aviation civile et de la météorologie hors de la métropole.

Code de la construction et de l'habitation · articles R314-20 à R314-27 · 8 articles

01Articles

Les 8 articles

  1. Art. R314-20La construction, l'aménagement ou la gérance des logements destinés aux personnels de l'aéronautique civile et de la météorologie relevant du ministre chargé de l'aviation civile, en service en…
  2. Art. R314-21Le ministre chargé de l'aviation civile est autorisé :
  3. Art. R314-22En cas de besoin, le ministre chargé de l'aviation civile est autorisé à apporter aux organismes ou sociétés mentionnés à l'article R.
  4. Art. R314-23La cession des immeubles ou de partie des immeubles d'habitation construits par l'Etat en application de la présente section peut être consentie au profit d'organismes ou de sociétés immobiliers qui…
  5. Art. R314-24Les immeubles destinés au logement des personnels de l'aviation civile et de la météorologie dans les territoires d'outre-mer et construits avec l'aide financière de l'Etat doivent lui revenir en…
  6. Art. R314-25Si la convention passée entre l'Etat et l'organisme constructeur public ou privé comporte le retour à l'Etat des logements construits en application de cette convention, l'administration chargée des…
  7. Art. R314-26A défaut de gestion directe, la gérance des immeubles d'habitation concernés par l'article R.
  8. Art. R314-27Les décrets pris pour l'application de la présente section doivent être approuvés en ce qui concerne les organismes d'habitations à loyer modéré dans les départements d'outre-mer par le ministre…