Section 1 : Conditions d'attribution de l'avance

Code de la construction et de l'habitation · articles D319-1 à D319-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D319-1L'avance remboursable sans intérêt peut être octroyée pour financer les travaux d'économie d'énergie, mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, effectués :
  2. Art. D319-2L'utilisation en tant que résidence principale est appréciée, pour l'emprunteur ou, lorsque le logement est donné en location ou mis à disposition gratuitement, pour les personnes destinées à…
  3. Art. D319-3Tant que l'avance n'est pas intégralement remboursée, un logement bénéficiant de celle-ci ne peut être :
  4. Art. D319-4Toute mutation entre vifs des logements ayant bénéficié de l'avance entraîne le remboursement intégral du capital de l'avance restant dû, au plus tard au moment de l'accomplissement des formalités…