Section 2 : Caractéristiques financières de l'avance

Code de la construction et de l'habitation · articles D319-5 à D319-8 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D319-5Le montant de l'avance est égal au montant des dépenses afférentes aux travaux visés à l'article D.
  2. Art. D319-6Le versement de l'avance par l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement peut s'effectuer en une ou plusieurs fois, sur la base du descriptif et des devis…
  3. Art. D319-7L'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement apprécie sous sa propre responsabilité la solvabilité et les garanties de remboursement présentées par…
  4. Art. D319-8Les conditions de remboursement de l'avance sont déterminées à la date d'émission de l'offre d'avance.