Section 11 : Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables aux syndicats de copropriétaires bénéficiaires d'une aide de l'Agence nationale de l'habitat pour l'amélioration de la performance énergétique de la copropriété

Code de la construction et de l'habitation · articles D319-52 à D319-58 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. D319-52Les travaux mentionnés au 2° du B du VI bis de l'article 244 quater U du code général des impôts s'entendent des travaux permettant d'améliorer la performance énergétique de la copropriété et ayant…
  2. Art. D319-53L'Agence nationale de l'habitat ou son délégataire notifie le retrait de l'aide mentionnée à l'article D.
  3. Art. D319-54Par dérogation à l'article D.
  4. Art. D319-55Sont habilités à accorder les avances remboursables sans intérêt consenties pour financer les travaux mentionnés à l'article D.
  5. Art. D319-56Par dérogation au a du II de l'article D.
  6. Art. D319-57Par dérogation à l'article D.
  7. Art. D319-58Pour permettre l'application des dispositions de la présente section, les relations entre l'Agence nationale de l'habitat et l'organisme mentionné à l'article D.