Section 10 : Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables pour les bénéficiaires de la prime de transition énergétique mentionnée au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Code de la construction et de l'habitation · articles D319-44 à D319-51 · 8 articles

01Articles

Les 8 articles

  1. Art. D319-44Les travaux mentionnés au 1° ter de l'article D.
  2. Art. D319-45Par dérogation au 1er alinéa de l'article D.
  3. Art. D319-46Par dérogation à l'article D.
  4. Art. D319-47Pour l'application de l'article D.
  5. Art. D319-48Sont habilités à accorder les avances remboursables sans intérêt consenties pour financer les travaux mentionnés à l'article D.
  6. Art. D319-49Pour permettre l'application des dispositions de la présente section, les relations entre l'Agence nationale de l'habitat et l'organisme mentionné à l'article D.
  7. Art. D319-50Par dérogation à l'article D.
  8. Art. D319-51La justification que les travaux ont été effectivement réalisés dans le délai prévu au premier alinéa du 5 du I de l'article 244 quater U est assurée, par dérogation à l'article D.