Section 4 : Conventions avec les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement

Code de la construction et de l'habitation · articles D319-11 à D319-12 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D319-11Seuls les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement ayant signé une convention avec l'Etat, conforme à une convention type approuvée par arrêté…
  2. Art. D319-12Les ministres chargés de l'économie, du budget, du logement et de l'environnement sont autorisés à confier la gestion et le suivi des crédits d'impôt dus au titre des avances à l'organisme mentionné…