Section 1 : Conditions d'attribution de l'avance.

Code de la construction et de l'habitation · articles D317-3 à D317-7 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. D317-3Pour les opérations visées à l'article D.
  2. Art. D317-4Il ne peut être accordé qu'une avance par opération et par ménage.
  3. Art. D317-5Pour l'application de l'article D.
  4. Art. D317-6Toute mutation entre vifs des logements financés avec l'aide de l'avance prévue à l'article D.
  5. Art. D317-7Les personnes bénéficiant de l'avance définie à l'article D.